Voici le plan proposé pour notre infographie. Ce plan se concentre sur les abus commerciaux, la fraude et les produits défectueux.
I) Le cadre juridique de la protection des consommateurs en ligne en Égypte
A) Textes législatifs fondamentaux
Dispositions générales sur la protection des consommateurs contre la fraude commerciale
• Analyse des principales dispositions relatives à la protection des consommateurs.
• Examen des articles pertinents concernant les ventes en ligne.
Dispositions spécifiques sur le commerce électronique et les contrats à distance
B) Organismes de régulation et leur rôle
Autorité de Protection des Consommateurs
• Le rôle de l’Autorité dans la mise en œuvre des lois et la protection des droits des consommateurs.
• Mécanismes de dépôt de plainte et recours pour les consommateurs lésés.
Tribunaux compétents
• Présentation des juridictions qui traitent des litiges en matière de protection des consommateurs.
• Examen des procédures judiciaires en cas de litige.
II) Garanties spécifiques offertes aux consommateurs concernant les produits en ligne
A) Droits des consommateurs contre les abus commerciaux
Droit à l’information
• Obligation pour les commerçants de fournir des informations claires sur les produits (prix, caractéristiques, conditions de vente).
• Analyse de la responsabilité des plateformes de vente en ligne.
Droit de rétractation
• Détails sur la période de rétractation et ses conditions.
• Exemples de situations où le droit de rétractation peut être exercé.
B) Protections contre la fraude et les produits défectueux
Mécanismes de lutte contre la fraude
• Dispositions légales concernant la fraude dans les transactions en ligne.
• Le rôle des organismes de régulation dans la surveillance des pratiques commerciales.
Garanties pour les produits défectueux
• Recours disponibles pour les consommateurs en cas de réception de produits défectueux (réparation, remplacement, remboursement).
• Examen de la responsabilité du vendeur pour les produits non conformes.
La protection des consommateurs dans le domaine des transactions en ligne est devenue une priorité pour le gouvernement égyptien. Avec l’expansion rapide du marché du commerce de détail en ligne, la protection des droits des consommateurs est essentielle pour maintenir la confiance et garantir une expérience d’achat en ligne sûre.
Le commerce de détail sur internet en Égypte s’est développé rapidement ces dernières années ; par conséquent, il est crucial que les règles de protection des consommateurs soient solides. La pierre angulaire de cette protection est la Loi sur la protection des consommateurs (« Loi n° 67 de 2006 »). Elle protège contre la publicité trompeuse et les pratiques commerciales déloyales, et garantit que les clients reçoivent des informations exactes et véridiques sur les produits avant de procéder à un achat.
En particulier, la Loi sur le commerce électronique (« Loi n° 15 de 2020 ») a été introduite pour soutenir le commerce en ligne. Lors de leurs achats en ligne, les consommateurs égyptiens bénéficient de plusieurs privilèges importants. Les clients ont droit à des produits de qualité, à des informations véridiques sur les produits, et à la possibilité de retourner des articles défectueux ou non satisfaisants pour un remboursement complet. De plus, les règles protègent la vie privée des consommateurs en les informant des utilisations et du partage de leurs données personnelles.
L’Agence de protection des consommateurs (« CPA ») ainsi que le Ministère des Communications et des Technologies de l’Information jouent des rôles clés dans l’application de ces lois, en veillant à ce que les consommateurs soient informés de leurs droits et puissent obtenir réparation si nécessaire. Alors que le secteur du commerce électronique en Égypte continue de croître, le gouvernement s’engage à renforcer ces protections, renforçant ainsi la confiance des consommateurs dans les transactions en ligne.
L’objectif global de la législation égyptienne visant à protéger les acheteurs en ligne est d’établir un marché en ligne fiable et sécurisé. Ces réglementations contribuent à accroître la confiance des clients dans l’achat en ligne en définissant les obligations et les droits des entreprises. Alors que le marché internet continue de se développer, il sera crucial de continuer à renforcer ces protections pour garantir que les consommateurs puissent acheter en toute sécurité et en toute tranquillité d’esprit.
Ayant établi les bases légales pour protéger les consommateurs en ligne en Égypte, nous allons maintenant examiner comment ces lois fonctionnent en pratique. Les droits spécifiques des consommateurs seront explorés, ainsi que la manière dont ces droits sont appliqués, et ce qu’ils peuvent faire pour s’assurer qu’ils sont traités équitablement lors de leurs achats en ligne. En détaillant ces aspects, nous pourrons voir non seulement l’importance de ces lois, mais aussi comment elles rendent le shopping en ligne plus sûr et plus digne de confiance pour tous. Examinons maintenant comment ces protections juridiques sont appliquées en pratique.
Cet article explorera le cadre juridique qui régit la protection des consommateurs en ligne en Égypte. Dans la première partie, nous examinerons le cadre juridique général de la protection des consommateurs dans le contexte des transactions en ligne (I). La deuxième partie se penchera sur les garanties spécifiques accordées aux consommateurs lors de l’achat de produits en ligne, abordant les principales protections contre les abus commerciaux, la fraude et les produits défectueux (II).
I) Le cadre juridique de la protection des consommateurs en ligne en Égypte
A) Les textes de loi fondamentaux
i. Dispositions générales concernant la protection des consommateurs contre la fraude commerciale
Avant de parler des mesures de protection mises en place pour protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales illicites telles que la fraude et la vente de produits défectueux via les contrats en ligne ou à distance, il est nécessaire d’analyser d’abord les mesures prévues par la loi égyptienne pour lutter contre de telles pratiques de manière générale, c’est-à-dire, pas uniquement dans le cadre des transactions en ligne.
La loi égyptienne, dans ses dispositions générales, spécifie ce qui constitue une pratique commerciale illicite. Dans la loi n° 181 de 2018 relative à la protection des consommateurs (« Loi égyptienne sur la protection des consommateurs ») et la décision du Premier ministre n° 822 de 2019 émettant le règlement d’application (« Règlement d’application de la loi sur la protection des consommateurs »), le terme « comportement trompeur » ou « comportement frauduleux » est défini comme « tout acte ou omission du producteur ou de l’annonceur qui conduit à créer une impression irréaliste ou trompeuse pour le consommateur, ou qui entraîne une confusion ou une erreur ». La loi détaille également les éléments spécifiques d’une transaction où la fraude ne doit pas se produire, notamment la nature, la source, le poids, la taille, la méthode de fabrication, la date de production, le prix (y compris les taxes), les garanties, les réductions et la quantité disponible.
Cette notion de comportement commercial trompeur n’est pas nouvelle dans la législation égyptienne. Elle a longtemps été condamnée par la loi égyptienne. Dans la loi n° 48 de 1941 portant sur la lutte contre la fraude et la tromperie (« Loi de répression de la fraude et de la tromperie »), modifiée par la loi n° 281 de 1994, le premier article, similaire à l’article 9 de la loi égyptienne sur la protection des consommateurs, énumère les éléments qui ne doivent pas être soumis à un comportement frauduleux (tels que la nature, la source, les caractéristiques, la quantité ou le poids des produits). Cet article prévoit également des sanctions, stipulant que toute personne qui trompe ou tente de tromper peut être condamnée à une peine d’emprisonnement d’au moins un an et/ou à une amende allant de 5 000 à 20 000 livres égyptiennes, ou à la valeur du produit en question, selon la somme la plus élevée.
ii. Dispositions spécifiques concernant les contrats à distance
La croissance rapide du commerce électronique a rendu les dispositions légales traditionnelles insuffisantes pour répondre aux complexités du commerce en ligne. En réponse, les législateurs égyptiens ont mis à jour la loi sur la protection des consommateurs en ajoutant le chapitre 3 sur les « contrats à distance », qui régit la vente ou l’achat de produits via Internet ou d’autres moyens de communication. Ce chapitre vise à protéger les consommateurs en garantissant la transparence, comme l’indique l’article 37, qui oblige les fournisseurs à fournir des informations détaillées, y compris leur nom, leur immatriculation et leurs informations fiscales. Les consommateurs doivent également confirmer leur consentement aux contrats à distance, avec un délai de 7 jours pour modifier ou corriger leur consentement, sauf si le produit a déjà été reçu ou commandé spécifiquement.
La loi permet aux consommateurs de résilier les contrats dans les 24 heures suivant la réception d’un produit, avec un remboursement traité dans un délai de 7 jours. En cas de retard de livraison, les consommateurs peuvent résilier le contrat dans les 14 jours suivant le retard, sans supporter de frais de livraison. Cependant, l’article 25 du règlement d’application de la loi énumère des exceptions où le droit de rétractation est annulé, comme pour les produits fabriqués sur commande ou pour les biens périssables et les services déjà utilisés.
Au-delà de la loi sur la protection des consommateurs, la loi égyptienne sur la cybercriminalité (2018) protège les consommateurs dans les transactions en ligne, en particulier en ce qui concerne les informations bancaires. L’article 23 criminalise l’accès non autorisé aux détails bancaires, avec des sanctions allant d’amendes à des peines d’emprisonnement, selon l’intention et la gravité de la violation.
Bien que ces lois offrent un cadre protecteur pour les consommateurs, il existe des exclusions notables, notamment pour les contrats en ligne liés aux services bancaires, au commerce boursier, et aux réservations d’hôtels ou de vols. Cela soulève des questions sur la capacité des réglementations actuelles à couvrir tous les litiges potentiels dans le domaine du commerce en ligne.
iii. Analyse comparative avec l’état de la législation dans d’autres gouvernements : l’Union européenne
L’Union européenne a mis en place un cadre législatif solide pour protéger les consommateurs dans le commerce électronique et les contrats en ligne via la directive n° 2000/31/CE sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information, en particulier le commerce électronique (la « Directive sur le commerce électronique »). Cette directive se concentre exclusivement sur le commerce électronique et pose les bases des droits des consommateurs dans les transactions en ligne, reflétant les dispositions du troisième chapitre de la loi égyptienne sur la protection des consommateurs concernant les contrats à distance. Les deux législations mettent l’accent sur la transparence et l’obligation pour les fournisseurs de fournir des informations claires sur les biens et services.
Plus récemment, en 2018, une proposition a été faite pour réviser les règles de protection des consommateurs dans l’UE afin de renforcer les réglementations existantes et de mettre en œuvre de nouvelles dispositions. Deux mesures clés traitent des questions émergentes dans les transactions électroniques. La première concerne les places de marché en ligne (par exemple, Amazon), les obligeant à informer les consommateurs sur la façon dont les offres sont classées dans les résultats de recherche, en précisant si la priorité est donnée en fonction de la pertinence ou des « placements payants ». Cette mesure assure la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales. La deuxième disposition étend la protection des consommateurs aux services échangés contre des données personnelles, en affirmant que ces services ne peuvent pas être considérés comme simplement « gratuits ». Les consommateurs devraient avoir les mêmes droits à l’information précontractuelle et à l’annulation dans un délai de 14 jours, quel que soit le mode de paiement.
Cette proposition a été approuvée, et la directive 2019/2161 a été publiée et est entrée en vigueur le 7 janvier 2020, avec une application obligatoire par les États membres de l’UE depuis 2022. Actuellement, ces dispositions n’ont pas d’équivalent dans la loi égyptienne sur la protection des consommateurs ou d’autres textes législatifs nationaux, ce qui souligne le besoin de réformes complètes pour mieux protéger les droits des consommateurs dans un marché en constante évolution.
Après avoir exploré les principaux textes législatifs qui forment la base de la protection des consommateurs en ligne en Égypte, nous nous tournons maintenant vers les organismes de régulation responsables de l’application de ces lois et de la garantie du respect des droits des consommateurs. Cette prochaine section examinera les rôles essentiels que ces organisations jouent dans la mise en œuvre du cadre juridique et la protection des consommateurs contre la fraude et les pratiques déloyales dans le marché numérique (I. B.).
B) Organismes de régulation et leur rôle
i. L’Autorité de Protection des Consommateurs (« CPA »)
a. Rôle de l’Autorité dans la mise en œuvre des lois et la protection des droits des consommateurs :
L’Autorité de Protection des Consommateurs (« CPA ») en Égypte, créée par la loi n° 67 de 2006, joue un rôle essentiel dans l’application des lois de protection des consommateurs. Elle surveille les pratiques commerciales, gère les plaintes des consommateurs et prend des mesures juridiques contre les entreprises non conformes. La CPA collabore avec des régulateurs nationaux et internationaux pour renforcer l’efficacité de la protection des droits des consommateurs.
Un domaine clé pour la CPA est la protection des consommateurs dans les transactions en ligne, un secteur en pleine expansion. Avec la montée du commerce électronique, la CPA veille à ce que les entreprises respectent les droits des consommateurs en ligne en imposant des obligations de transparence concernant les prix, les conditions de vente et les politiques de retour. Elle s’assure également que les consommateurs disposent d’informations claires et de mécanismes de plainte pour tout cas de fraude ou de pratiques commerciales trompeuses dans l’environnement numérique. Ainsi, la CPA joue un rôle crucial dans la création d’un cadre sécurisé et équitable pour les transactions en ligne en Égypte.
b. Garanties légales offertes par la loi égyptienne concernant la protection des consommateurs en ligne :
La loi égyptienne garantit la protection des consommateurs en ligne en obligeant les vendeurs à fournir des informations transparentes, à assurer le droit de rétractation et à éviter les pratiques commerciales trompeuses. La loi égyptienne offre plusieurs garanties visant à protéger les consommateurs contre les abus commerciaux, la fraude ou la réception de produits défectueux. Le cadre juridique central est la loi n° 67 de 2006 sur la protection des consommateurs, qui vise à réguler les relations commerciales entre les consommateurs et les fournisseurs de biens et services, y compris les transactions en ligne, telles que :
Transparence des informations : Les vendeurs doivent fournir des détails complets sur les produits (caractéristiques, prix, conditions de vente et de retour).
Droit de rétractation : Les consommateurs peuvent se rétracter d’une vente en ligne dans un délai de 14 jours sans justification, à condition que le produit soit retourné en bon état.
Protection contre les pratiques trompeuses : Les vendeurs sont tenus d’éviter la publicité mensongère et la fraude, sous peine de sanctions.
Ces garanties sont soutenues par un ensemble d’organismes de régulation et de mécanismes de recours qui assurent l’application de la loi.
c. Mécanismes de plainte et de recours pour les consommateurs affectés :
Les consommateurs affectés peuvent déposer des plaintes auprès de la CPA par divers moyens, y compris une hotline dédiée, des bureaux de plaintes au sein de l’Autorité nationale des postes égyptienne, ou en personne. La CPA mène des enquêtes sur les plaintes, impose des sanctions aux entreprises fautives (comme des amendes) et peut également ordonner des rappels de produits. En cas de litiges, la CPA propose des services de médiation entre les consommateurs et les entreprises pour faciliter une résolution à l’amiable.
ii. Tribunaux compétents
Aperçu des juridictions traitant les litiges de protection des consommateurs : Les litiges liés aux transactions en ligne en Égypte sont traités par les tribunaux de première instance. Ces tribunaux se concentrent sur les abus commerciaux, la fraude et les produits défectueux, en assurant l’application des lois et la défense des droits des consommateurs. Ils examinent les plaintes et statuent sur les recours.
Examen des procédures judiciaires en cas de litige : En cas de litige, les consommateurs peuvent déposer une plainte auprès du tribunal compétent de première instance ; ils peuvent intenter des poursuites pour des litiges liés à des produits défectueux ou à des abus commerciaux en ligne et peuvent également recourir à la médiation via la CPA. Ils peuvent bénéficier de l’assistance des associations de protection des consommateurs pour des conseils et une représentation.
Après avoir établi le cadre juridique et les textes législatifs clés qui sous-tendent la protection des consommateurs en ligne en Égypte, ainsi que le rôle vital joué par les organismes de réglementation dans l'application de ces lois, nous allons maintenant nous concentrer sur les garanties spécifiques accordées aux consommateurs en ce qui concerne les produits en ligne. La section suivante examinera les droits et les protections dont disposent les consommateurs pour se prémunir contre les pratiques déloyales et garantir une expérience d'achat en ligne sécurisée. (II).
II) Les garanties spécifiques offertes aux consommateurs en matière de produits en ligne
A) Les droits des consommateurs face aux abus commerciaux
i. Le Droit à l’Information
L’un des droits fondamentaux des consommateurs selon la loi égyptienne est le droit à une information claire et transparente concernant les produits vendus en ligne. Ce droit est particulièrement important à l’ère numérique, où les consommateurs se fient souvent uniquement aux descriptions et aux images fournies sur les plateformes en ligne pour prendre leurs décisions d’achat.
Texte législatif :
L’article 4 de la Loi n° 181 de 2018 établit que les fournisseurs et commerçants sont obligés de fournir aux consommateurs des informations claires et précises sur les produits ou services qu’ils proposent. Ces informations doivent inclure :
Le prix du produit, affiché clairement et sans ambiguïté.
Une description détaillée des caractéristiques du produit, telles que la taille, le matériau et la fonctionnalité.
Les conditions de vente, incluant les termes relatifs au paiement, à la livraison et aux politiques de retour applicables.
L’obligation de fournir ces informations ne se limite pas aux ventes physiques traditionnelles, mais s’applique également aux plateformes de vente en ligne. La clarté et la précision de ces informations permettent aux consommateurs de prendre des décisions d’achat éclairées, réduisant ainsi le risque de tromperie ou de malentendu.
Responsabilité des Plateformes :
L’article 10 de la Loi n° 181 de 2018 précise la responsabilité des plateformes de vente en ligne, en leur imposant de garantir l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies. La loi impose une charge claire aux plateformes de commerce électronique pour s’assurer que les produits qu’elles répertorient respectent les normes légales et que toutes les informations fournies sont exactes. Si une plateforme en ligne ne fournit pas les informations nécessaires ou transmet des informations trompeuses, elle peut être tenue responsable des dommages résultant de cette mauvaise conduite.
Cette disposition souligne l’engagement du système juridique égyptien à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses dans le marché en ligne en pleine croissance. Elle renforce la nécessité de transparence et de responsabilité chez les commerçants et intermédiaires.
ii. Le Droit de Rétractation (Droit de Retrait)
En plus du droit à l’information, la loi égyptienne accorde aux consommateurs un droit de rétractation, souvent appelé droit de retrait ou période de réflexion. Ce droit est particulièrement important pour les consommateurs en ligne, qui n’ont pas toujours l’opportunité d’inspecter physiquement le produit avant l’achat.
Texte législatif :
L’article 17 de la Loi n° 181 de 2018 permet aux consommateurs de se rétracter d’un achat dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit, sans avoir à fournir de raison ni à subir de pénalité. Ce droit de rétractation est distinct du droit de retour ou de remplacement d’un produit défectueux dans un délai de 30 jours, tel que mentionné à l’article 21 de la Loi n° 181 de 2018, si celui-ci ne correspond pas aux spécifications prévues ou à l’usage prévu. Cette période de réflexion est cruciale pour protéger les consommateurs contre le remords de l’acheteur ou les produits qui ne répondent pas à leurs attentes. La loi spécifie que le produit doit être retourné dans le même état que celui dans lequel il a été livré, permettant une non-utilisation, mais non une détérioration ou des dommages significatifs.
Ce droit est particulièrement pertinent pour les transactions en ligne, où les consommateurs peuvent avoir une compréhension limitée des caractéristiques physiques du produit, rendant plus probable une insatisfaction après l’achat. Le droit de rétractation offre aux consommateurs une garantie juridique, leur permettant de réévaluer leur décision d’achat une fois le produit en main.
Concernant ce droit, l’Égypte a aligné ses lois de protection des consommateurs sur le droit de l’Union Européenne, en adoptant une période de rétractation de 14 jours conformément à l’article 29 de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. Cela reflète les efforts de l’Égypte pour améliorer les droits et la protection des consommateurs.
Conditions et Exceptions
L’article 18 de la Loi n° 181 de 2018 énonce les exceptions au droit de rétractation, reconnaissant que certains produits ne peuvent pas être retournés. Par exemple, la loi exclut les biens périssables ou les produits qui ne peuvent être revendus pour des raisons d’hygiène (par exemple, les produits de soins personnels une fois ouverts). Ces exceptions visent à équilibrer la protection des consommateurs avec les réalités commerciales de certaines catégories de produits.
Après avoir examiné les garanties spécifiques protégeant les consommateurs contre les abus commerciaux, nous allons maintenant nous concentrer sur les protections contre la fraude et les produits défectueux. Cette section mettra en lumière les mesures mises en place pour assurer la sécurité des consommateurs dans les transactions en ligne. (I. B.)
B) Les protections contre la fraude et les produits défectueux
i. Législation contre la fraude en ligne
Loi sur la protection des consommateurs n° 181/2018 : Destinée à protéger les consommateurs dans le marché numérique, cette loi impose la transparence dans les descriptions de produits, des prix clairs, et accorde aux consommateurs le droit de retourner ou d’échanger des achats en ligne sous certaines conditions.
La Loi égyptienne n° 181 de 2018 sur la protection des consommateurs et la Loi n° 175 de 2018 sur la cybercriminalité visent à protéger les droits et les intérêts des consommateurs en Égypte, en se concentrant spécifiquement sur la protection contre la fraude et les pratiques trompeuses. Elles couvrent à la fois les transactions en ligne et hors ligne = Résumé des principales dispositions :
Droits des consommateurs : La loi garantit plusieurs droits fondamentaux aux consommateurs, y compris :
Protection contre les produits dangereux.
Information précise et claire sur les produits et services.
Libre choix des biens et services sans contrainte.
Traitement équitable et respect.
Droit à une indemnisation pour les dommages causés par des produits ou services défectueux.
Droit d’être informé sur les produits, leurs spécifications et les risques potentiels.
Obligations des fournisseurs et commerçants : Les fournisseurs doivent garantir la qualité, la sécurité et la conformité des produits aux normes applicables.
Un étiquetage et des prix clairs sont obligatoires, sans frais cachés.
Les fournisseurs doivent fournir une facture détaillant le produit ou service et son coût.
Les publicités doivent être honnêtes, claires et non trompeuses.
Les vendeurs sont tenus de livrer le produit ou service comme convenu et conformément à ce qui a été annoncé.
Politiques de retour et de remboursement des produits :
Les consommateurs ont le droit de retourner un produit dans les 14 jours suivant la date d’achat si le produit est défectueux, ne correspond pas aux spécifications ou si le vendeur ne respecte pas les termes du contrat.
Loi sur la cybercriminalité (Loi n° 175 de 2018) :
L’Égypte dispose également de la loi sur la cybercriminalité, qui vise à lutter contre les crimes en ligne, y compris la fraude lors des achats en ligne. Selon cette loi :
Toute activité frauduleuse effectuée via des plateformes électroniques est punissable. Les fraudeurs peuvent faire face à des sanctions telles que l’emprisonnement et des amendes lourdes en cas de fraude, de phishing ou de piratage des données des consommateurs.
La loi exige également que les plateformes en ligne protègent les informations des consommateurs. Le vendeur est tenu de remplacer ou de réparer le produit défectueux ou de rembourser le consommateur.
Sanctions en cas de violations :
Les violations de la loi, telles que la publicité trompeuse, la vente de produits défectueux ou le refus d’émettre des factures, peuvent entraîner des amendes allant de 10 000 EGP à 2 millions EGP. Les violations répétées peuvent conduire à des sanctions plus sévères, y compris la suspension des opérations commerciales.
Réglementation des publicités :
Les publicités doivent être claires et véridiques, évitant les allégations mensongères sur les qualités des produits ou services. La publicité comparative qui discrédite injustement les concurrents est interdite.
ii. Recours disponibles pour les consommateurs :
Agence de protection des consommateurs :
La loi crée l’Agence de protection des consommateurs (CPA), chargée de surveiller les activités du marché, d’enquêter sur les plaintes, de faire respecter les droits des consommateurs et d’appliquer des sanctions. La CPA a le pouvoir de mener des inspections et d’émettre des avertissements ou des amendes en cas de non-conformité. La loi impose des rappels immédiats et des avertissements pour les produits jugés dangereux ou non sûrs pour le public, et les fournisseurs sont tenus de prendre des mesures correctives.
Résolution des litiges de consommation :
La loi prévoit des mécanismes pour résoudre les plaintes et litiges des consommateurs, y compris des méthodes de règlement alternatif des différends. Les consommateurs peuvent déposer des plaintes auprès de l’Agence de protection des consommateurs (CPA) s’ils sont victimes de fraude.
iii. Exemples pratiques de fraude en Égypte :
Faux sites de commerce électronique :
Les fraudeurs créent de faux sites imitant des plateformes bien connues ou en inventant de nouvelles qui semblent légitimes. Les consommateurs sont trompés et effectuent des achats, mais ne reçoivent jamais les produits ou reçoivent des articles contrefaits ou défectueux. Par exemple, durant la pandémie plusieurs faux sites ont vu le jour, vendant des fournitures essentielles comme des masques et des désinfectants à des prix gonflés.
Faux articles sur les réseaux sociaux :
De nombreux Égyptiens dépendent de plateformes de réseaux sociaux telles que Facebook et Instagram pour leurs achats en ligne. Les escrocs en profitent en créant de faux comptes ou pages faisant la publicité d’articles de luxe à des prix fortement réduits. Une fois le paiement effectué, le vendeur disparaît ou l’acheteur reçoit des produits de mauvaise qualité ou contrefaits. Ce type de fraude est courant dans des secteurs tels que l’électronique, les cosmétiques et la mode.
Arnaques de phishing :
Les fraudeurs envoient des e-mails ou des messages en se faisant passer pour un site de commerce électronique légitime, incitant les consommateurs à cliquer sur un lien pour vérifier leur compte ou confirmer une commande. Le lien mène à un faux site où les consommateurs entrent sans le savoir des informations sensibles, telles que des coordonnées bancaires, qui sont ensuite volées par l’escroc.
Arnaques de paiements anticipés :
Les escrocs font la publicité de produits très demandés et demandent un paiement complet à l’avance ou un acompte, mais ne livrent jamais le produit. De nombreuses personnes ont signalé avoir payé pour des téléphones portables, des ordinateurs portables ou d’autres gadgets qui ne leur ont jamais été expédiés.
iv. Limitations potentielles de l’application des lois de protection des consommateurs :
Certes, la loi égyptienne offre une protection aux consommateurs, mais cela ne signifie pas qu’elle ne rencontre pas certaines limitations potentielles dans l’application des lois de protection des consommateurs face aux arnaques en ligne.
L’application des lois protégeant les consommateurs contre les arnaques liées aux achats en ligne en Égypte rencontre plusieurs limitations telles que :
Premièrement, il y a souvent un manque de cadres juridiques complets qui traitent spécifiquement de la fraude en ligne, et les lois existantes peuvent ne pas être suffisamment mises à jour pour répondre à l’évolution rapide du paysage du commerce électronique.
De plus, il existe des limites dans la surveillance et la régulation des plateformes en ligne, en particulier celles informelles qui opèrent en dehors du cadre de la régulation.
En outre, les agences de maintien de l’ordre et les organes de régulation peuvent être confrontés à des défis en raison de ressources limitées et d’une expertise technologique insuffisante, ce qui rend difficile la traque et la poursuite des escrocs en ligne. La sensibilisation du public aux droits des consommateurs et aux lois de protection est également relativement faible, laissant de nombreux consommateurs vulnérables à la fraude.
Ainsi, les consommateurs disposent souvent de peu de recours pour récupérer des fonds lorsqu’ils sont victimes de fraude, car il existe peu de mécanismes efficaces pour signaler les arnaques ou obtenir des remboursements.
De plus, de nombreuses transactions en ligne s’effectuent via des systèmes de paiement à la livraison, ce qui complique le processus de remboursement. Enfin, le manque d’éducation des consommateurs sur les pratiques d’achat en ligne sûres laisse beaucoup d’entre eux ignorants des risques et des protections légales dont ils disposent.
En conclusion, les protections légales pour les consommateurs en ligne en Égypte sont essentielles pour créer une expérience d’achat sûre et fiable. Avec des lois telles que la Loi sur la Protection des Consommateurs et la Loi sur le Commerce Électronique, les acheteurs disposent de droits clairs qui les aident à naviguer dans le monde parfois complexe des achats en ligne. Ces lois favorisent non seulement l’équité et la transparence, mais elles permettent également aux consommateurs de se défendre lorsque les choses tournent mal.
En promulguant ces lois et règlements, le gouvernement égyptien cherche à renforcer la protection des consommateurs et à minimiser les risques associés à la fraude dans le commerce en ligne. Toutefois, la sensibilisation des consommateurs reste cruciale pour identifier et éviter les escroqueries.
À mesure que le commerce électronique continue de croître, il est important pour chacun de rester informé de ses droits et de savoir où chercher du soutien, comme les ressources offertes par l’Agence de Protection des Consommateurs (“CPA”). En comprenant ces protections, nous pouvons faire nos achats en ligne en toute confiance, sachant que nous sommes protégés contre les pratiques déloyales. À l’avenir, il sera essentiel de continuer à renforcer ces lois pour garantir que la confiance et la sécurité restent au cœur du marché numérique en expansion de l’Égypte.
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