Dans quelle mesure, une femme divorcée, peut-elle obtenir la garde des enfants?

La garde est définie comme l'acte de prendre soin d'un enfant et comme une obligation légale de le soutenir à un certain âge.

Cet âge est fixé, par la l’article 20 de la loi modifiée en 2005, à 15 ans. Ainsi, en cas de divorce, la garde des enfants est attribuée à la mère, -par principe- tant que sa situation ne tombe pas dans une des exceptions disposées par le législateur.

Si la mère ne remplit pas les conditions de garde, la garde revient aux femmes de la famille dans l’ordre prévu par la loi. Si aucune n’est éligible, le droit de garde est transféré aux hommes de la famille.

Lorsqu'une femme se remarie à la suite d'un divorce /séparation de corps, les conditions de garde, concernant ses enfants, sont-elles différentes pour elle ?

En Egypte, les lois de la garde des enfants sont dérivées des principes de la “Chariaa”, et cela vise à donner la priorité au bénéfice de l’enfant en garantissant son soin et son éducation. La compréhension de ces lois est nécessaire pour les parents qui essayent de dépasser les complications et les difficultés des dispositions de la garde après le divorce ou la séparation.

La garde s’agit de la résidence de l’enfant avec l’un de sesparents, qui est le plus souvent la mère jusqu'à ce qu’il atteigne l'âge de 15 ans.

On peut la définir aussi comme une obligation d’élever l’enfant, de le protéger et de le réformer à un certain âge.

La Cour Constitutionnelle suprême la définit dans sa décision dans son arrêt rendu lors de la séance du 15/05/1993 dans le cas n°7 de la 8ème année judiciaire constitutionnelle.

"Alors que, dans son origine légale, lagarde est une tutelle éducative dont le but est de prendresoin de l'enfant, d'assurer sa garde et de veiller à sesaffaires dans la première période de sa vie. La base en est l'intérêt de l'enfant, et il est atteint en le plaçant dans la garde de sa mère, qui a le droit de l'élever selon la loi islamique, au motif qu'elle est plus protectrice envers lui et plus soucieuse pour le guider et le maintenir, et parce que l'éloigner d'elle, alors qu'elle est plus empathique envers lui, à un contact plus étroit avec lui, connaît mieux ses besoins et est plus patiente, lui est préjudiciable à l'avenir, dans la période précise pendant laquelle il n'est pas indépendant dans ses affaires et pendant laquelle il n'est pas permis de le confier à quelqu'un d'autre qu'une personne de confiance."

Il est connu dans la loi égyptienne que la garde de la mère devient caduque immédiatement après son remariage avec un autre homme, en fait, le paragraphe 5 de l’article 20 de la loi numéro 1 de de l'année 2000 dans la loi égyptienne sur le statut personnel, stipule que:

“La femme qui a le plus droit à la garde de l'enfant soit sa mère tant qu'elle en a la garde, et si la mère n'est pas présente ou n'est pas qualifiée pour la garde, le droit de garde est transféré à «la mère de la mère, même si elle est plus âgée,

puis la mère du père, et si elle est plus âgée, alors les sœurs germaines, puis les sœurs mères, puis les sœurs paternelles, puis la fille de la sœur germinale, puis la fille de la sœur mère, puis les tantes maternelles dans l'ordre mentionné dans les sœurs, puis la fille de la sœur, puis la nièce dans l'ordre susdit, puis les tantes maternelles dansl'ordre mentionné ci-dessus. puis les tantes paternelles dans l'ordre susvisé, puis les tantes maternelles dansl'ordre susvisé, puis les tantes paternelles dans l'ordresusvisé.»

Cependant, l’ordre de garde de l’enfant après la mère a été modifié dans la nouvelle loi sur le statut personnel, et la position de garde du père est passée au deuxième rang directement après la mère après que l'ordre de garde dans l'ancienne loi était : Si les conditions sont pas rencontrée par la mère, et si elle se plaint d'une maladie, alors la mère de la mère prend la place, puis la mère du père, puis la sœur de la mère, puis la sœur du père, puis les tantes maternelles, puis la mère du père, puis la grand-mère paternelle, et finalement le père.

Cependant, cette situation a commencé à changer en 2023 après une décision par la 31ème chambre des affaires familiales de la Cour d’appel du Caire. Cette décision unique en son genre établit un principejudiciaire important pour les mères gardiennes qui se remarient, ce qui entraîne généralement la perte de la garde.

La Cour a déclaré que :

“La garde ne vas pas étreinte redire à la mère gardienne en cas de remariage avec une autre personne que le père, à condition que l'autre conjoint ne soit pas prouvé que celui a causé un préjudice à l’enfant en raison de sa cohabitation avec sa mère après son remariage. Ceci est appliquée conformément à la règle de commettre le moindre mal pour éviter un mal plus grand, car la mère a le droit de garde et est prioritaire dans l'ordre des gardiens”

Cela signifie que si un préjudice est causé à l’enfant, on choisit le moindre mal, car il est dans l'intérêt de l’enfant de vivre avec sa mère. Ainsi, même si elle se remarie, il est dans l'intérêt de l'enfant de rester sous sa garde. Cette décision a été rendue dans l’affaire d’appel n° 9506 de l'année 140 en matière de statut personnel.

On peut donc voir que ce nouveau principe judiciaire a commencé à alléger la situation des mères gardiennesqui envisagent de se remarier, ce qui entraînera un changement radical dans la loi sur le statut personnel en Égypte.

Différents entre la loi Française et la loi Egyptienne :

En droit français, les parents peuvent partager la garde des enfants après le divorce, à leur demande. S’ils ne trouvent pas d’accord, le juge aux affaires familiales (JAF) peut rendre de décision de résider l’enfant au domicile de chacun des parents de façon alternée s’il estime que cela est dans l'intérêt de l’enfant, conformément aux premiers et deuxièmes alinéas de l’article 373-2-9 du Code civil français.

En revanche, en Droit égyptien, selon l’article de la loi n° 25 de 1929, modifiée par la loi n° 100 de 1985 portant sur certaines dispositions relatives au statut personnel, la loi égyptienne tend à accorder la garde à la mère ou à l'un des proches féminins de l’enfant. Si aucune de ces femmes n’est pas disponible ou apte à la garde, ou si leur période de garde est terminée, la garde passe au père ou à l'un des proches masculins de l’enfant selon leur ordre dans la loi.

Selon vous, la loi doit-elle être modifiée ? Partagez vos suggestions avec nous ci-dessous.